GDPR
1. Champ d’application :
Les présentes règles encadrent les traitements de données personnelles liés aux personnes situées en France ou au sein de l’Union européenne.
Elles s’appliquent lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes concernées dans ces territoires, ou lorsque leur comportement est observé dans ce cadre, y compris lorsque les traitements sont réalisés en dehors de l’Union européenne.
Les dispositions couvrent les données conservées sous forme électronique ainsi que celles intégrées dans des systèmes de classement structurés.
Les activités relevant d’un usage strictement personnel ou domestique ne sont pas concernées par ces règles.
2. Principes relatifs au traitement des données :
Les opérations de traitement reposent sur des bases légales, dans un cadre transparent et conforme aux exigences applicables.
Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement est limité aux informations nécessaires, avec une attention portée à l’exactitude des données.
La durée de conservation est définie en fonction des besoins liés au service et aux obligations légales.
Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver la confidentialité et l’intégrité des données, et de limiter les accès non autorisés.
3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :
Chaque utilisateur dispose de droits d’information, d’accès et de rectification de ses données.
Le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition peuvent être exercés dans les conditions prévues par la réglementation.
Le droit à la portabilité des données ainsi que la possibilité de retirer un consentement sont également reconnus.
Pour les personnes de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, l’accord du représentant légal est requis.
4. Obligations des prestataires tiers :
Les prestataires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, techniques ou d’assistance, agissent sur instruction documentée.
Ils mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données.
Ils participent au traitement des demandes légitimes formulées par les utilisateurs.
En cas d’incident de sécurité impliquant des données personnelles, les obligations de notification sont appliquées selon les règles en vigueur.
Lorsque cela s’applique, les activités de traitement font l’objet d’une documentation appropriée, incluant la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) et la coopération avec la CNIL.
5. Transfert international des données et cadre réglementaire :
Lorsqu’un transfert de données personnelles intervient en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes de protection adaptés sont mis en place.
Ces mécanismes incluent notamment les décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne, la signature de clauses contractuelles types (SCC), ainsi que des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.
La CNIL exerce des missions de contrôle sur les traitements de données, incluant la possibilité de procéder à des vérifications, de restreindre certaines opérations ou d’appliquer des mesures correctives conformément aux dispositions en vigueur.
6. Coordonnées de contact :
Adresse : 2516 THOMASON CIR #350, ARLINGTON, TX, 76006
Téléphone : +1 (509) 551-9876
Adresse électronique : contact@homecornero.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)